Légal
Dernière mise à jour : août 2026
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Les déblocages d'export et les recharges de crédits IA sont des achats numériques ponctuels. Avant le paiement, vous devez demander expressément leur exécution immédiate et reconnaître la perte de votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté ou les crédits consommés. Cette acceptation est enregistrée et confirmée par email sur un support durable.
Un déblocage est considéré comme consommé lors du premier export réussi utilisant cet achat. Un pack IA est considéré comme consommé dès qu'un de ses crédits n'est plus disponible. Un remboursement standard peut être examiné avant consommation en cas de doublon vérifié ou d'incident technique. Il est refusé après consommation. Cette règle ne limite pas les droits légaux applicables en cas de défaut de conformité ni toute autre disposition impérative.
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